Politique de protection des données personnelles

Préambule

Le présent Accord, qui vient préciser les CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE concernant l’application de la réglementation « informatique et libertés », a ainsi pour objet de définir les conditions dans lesquelles CLINE s’engage, en sa qualité de sous-traitant, à effectuer pour le compte du Responsable de traitement les opérations de traitement de données à caractère personnel définies ci-après pour lesquels le signataire définit seule les moyens et les finalités desdites opérations et en a seule l’initiative.

Article 1. Définitions

Pour les besoins du présent accord et en sus des définitions figurant au sein des CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICES, les termes suivants auront le sens qui est donné ci-dessous : 

• «Données» : désigne tous types d’informations et/ou données auxquelles les Parties ont accès dans le cadre des relations contractuelles, quel que soit le format ou le support, que ce soit des Données personnelles (définies ci-après) ou non (ex : données financières, opérateurs, clients, partenaires, stratégiques, techniques, professionnelles, administratives, commerciales, juridiques, comptables ...)
• «Données Personnelles» désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée comme telle, soit directement soit indirectement par regroupement d’informations, par référence à un numéro d’identification ou à des éléments qui lui sont propres : nom, adresse, numéro de téléphone, adresse IP, adresse email, numéro d’immatriculation d’un véhicule, matricule professionnel, identifiant/login, mot de passe, données de connexion, etc. .
• «Données sensibles» : désigne les catégories particulières de données dont le traitement est par principe interdit. Il s’agit des données à caractère personnel qui révèle l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale, ainsi que le traitement des données génétiques, des données biométriques aux fins d'identifier une personne physique de manière unique, des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle d'une personne physique.
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  «Personne concernée» désigne l’ensemble des personnes dont les données à caractère personnel font l’objet d’un traitement de données.
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  «Missions» : désigne les missions fournies par CLINE dans le cadre du traitement de données à caractère personnel détaillé en Annexe.
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  «Traitement» : désigne toute opération portant sur des informations, quel que soit le procédé utilisé (automatisé ou non automatisé). Sont donc visées toutes formes de traitement des Données, que ce soit sur support informatique ou autres (papier, enregistrement vidéo, audio, …). S’agissant en particulier de Données personnelles, il peut s’agir d’opérations de collecte, d’enregistrement, d’organisation, de conservation, d’adaptation, de modification, d’extraction, de consultation/visualisation, de diffusion ou de mise à disposition.
• «Responsable de traitement» : désigne les personnes qui déterminent ensemble les moyens et les finalités du traitement.
• «Sous-Traitant» : désigne la personne traitant des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement, il agit sous l’autorité du responsable du traitement et sur instruction de celui-ci.
• «Violation de données à caractère personnel» : désigne une faille de sécurité qui entraîne accidentellement ou illicitement l’accès à ou la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée d’Informations personnelles transmises, stockées ou traitées.