Conditions Générales d'utilisation

Préalable

La société CLINE RESEARCH, société par actions simplifiée au capital de 2.000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 911 383 669, dont le siège social est situé 1 Cour du Havre, 75008 Paris, prise en la personne de son représentant légal dûment habilité à conclure les présentes, édite et met à disposition la plateforme accessible à l’adressse www.Cline-research.com (ci-après « Plateforme »).

La Plateforme qui propose la mise en relation 1. d’internautes avec des investigateurs d’essais cliniques et 2. de Professionnels de santé avec des investigateurs d’essais clinique, afin que 1. Les internautes et 2. Les patients des professionnels, puissent trouver un essai clinique qui leur correspond afin de faciliter le recrutement dans les essais cliniques.

En d’autres termes, lorsqu’un Professionnel de santé doit diriger l’un de ses Patients vers un investigateur car il estime que l’essai clinique peut être profitable pour son patient, ledit Professionnel de santé se connecte à la Plateforme afin de contacter directement des investigateurs de l’essai en question. Lorsqu’un internaute se connecte sur la plateforme c’est pour évaluer ses critères d’inclusion / exclusion à l’essai et se mettre en relation avec l’investigateur dudit essai.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les utilisateurs de la Plateforme pourront y accéder et bénéficier des Services qui y sont proposés.

IMPORTANT TOUTE UTILISATION EFFECTUÉE À QUELQUE TITRE QUE CE SOIT DE LA PLATEFORME IMPLIQUE OBLIGATOIREMENT L'ACCEPTATION SANS RÉSERVE, PAR L’UTILISATEUR, DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION. CLINE TIENT À RAPPELER À TOUT PROFESSIONNEL QUE TOUT PATIENT A LE DROIT À LA PLUS GRANDE CONFIDENTIALITÉ EN CE QUI CONCERNE SES DONNÉES DE SANTÉ ET PLUS PARTICULIÈREMENT SON DOSSIER MÉDICAL. À CET ÉGARD, L’ARTICLE L.1110-4 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE RAPPELLE BIEN : « TOUTE PERSONNE PRISE EN CHARGE PAR UN PROFESSIONNEL, UN ÉTABLISSEMENT, UN RÉSEAU DE SANTÉ OU TOUT AUTRE ORGANISME PARTICIPANT À LA PRÉVENTION ET AUX SOINS A DROIT AU RESPECT DE SA VIE PRIVÉE ET AU SECRET DES INFORMATIONS LA CONCERNANT ». CLINE MET EN GARDE L’ENSEMBLE DE SES UTILISATEURS SUR LE FAIT QUE L’ARTICLE 226-13 DU CODE PÉNAL DISPOSE : « LA RÉVÉLATION D’UNE INFORMATION À CARACTÈRE SECRET PAR UNE PERSONNE QUI EN EST DÉPOSITAIRE SOIT PAR ÉTAT OU PAR PROFESSION, SOIT EN RAISON D’UNE FONCTION OU D’UNE MISSION TEMPORAIRE, EST PUNIE D’UN AN D’EMPRISONNEMENT ET DE 15 000 EUROS D’AMENDE ».

Article 1. Définitions

Les termes mentionnés ci-dessous ont, dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, la signification suivante : «CLINE RESEARCH» : désigne la société CLINE RESEARCH, société par actions simplifiée au capital de 2.000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 911 383 669, dont le siège social est situé 1 Cour du Havre, 75008 Paris, qui édite et exploite la Plateforme «Cline».